Marchés privés : plafond légal
Pour les marchés de travaux privés visés par la loi du 16 juillet 1971, les acomptes peuvent être amputés d’une retenue contractuelle qui ne peut dépasser 5 % de leur montant afin de garantir l’exécution des travaux et la levée des réserves. Le texte prévoit également les modalités de consignation et la possibilité d’une caution dans certaines conditions.
Marchés publics : attention au taux applicable
Le Code de la commande publique prévoit également un plafond de 5 %, avec un plafond réduit à 3 % pour certaines PME et certains acheteurs publics répondant aux critères du texte. Il faut donc identifier le cadre exact du marché avant de paramétrer une retenue.
Pourquoi la suivre séparément dans vos situations
Une retenue affecte directement le montant encaissé et la trésorerie. Dans un chantier suivi par situations, conservez un historique clair du montant retenu et du solde afin d’éviter les écarts entre avancement, facturation et encaissement.
Si vos chantiers comportent des retenues, demandez au logiciel comment elles sont calculées, suivies, libérées et traitées dans la facturation électronique.
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