Estimation uniquement B2B. Entrez le taux prévu dans vos conditions de règlement. Le calcul ci-dessous ne détermine pas à votre place le taux juridiquement applicable ni l'assiette exacte d'un dossier litigieux.
—Pénalités estimées
—Indemnité forfaitaire affichée
—Total indicatif
Formule de simulation : base × taux annuel × jours / 365. Pour les relations entre professionnels, l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement est mentionnée sur les factures et due en cas de retard dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Quel taux utiliser ?
Vos conditions de règlement doivent préciser le taux des pénalités de retard. La DGCCRF rappelle qu'à défaut de disposition contraire, le taux de référence est celui de la BCE majoré de 10 points et qu'un taux conventionnel ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Vérifiez toujours vos CGV et la période concernée.
Le meilleur impayé est celui détecté avant d'être oublié
Les logiciels de facturation peuvent suivre les échéances, paiements et relances.