37 500 € et 41 250 € : à quoi servent ces deux seuils ?
Pour une activité de prestations de services, 37 500 € est le seuil de base apprécié sur l’année précédente. En cours d’année, le dépassement de 41 250 € entraîne l’assujettissement à la TVA à compter du jour du dépassement. Entre les deux, l’effet dépend notamment du chiffre d’affaires de l’année précédente.
Franchise TVA et plafond micro : deux sujets différents
La franchise détermine si l’entreprise facture la TVA. Le régime micro possède ses propres plafonds de chiffre d’affaires. Il est donc possible de rester sous le régime micro tout en devant facturer la TVA.
Que mettre sur la facture tant que vous êtes en franchise ?
Les factures d’un assujetti bénéficiant de la franchise doivent porter la mention prévue pour signaler la non-application de la TVA. Dès que la franchise est perdue, les documents et le paramétrage de facturation doivent être adaptés.
Pour un artisan qui approche du seuil, un logiciel de gestion peut faciliter le suivi du chiffre d’affaires, la facturation et la transition vers la TVA.