Pourquoi beaucoup de modèles trouvés sur Internet sont déjà dépassés
La loi de finances pour 2025 a modifié les articles 278-0 bis A et 279-0 bis du Code général des impôts. Le texte remplace l'attestation écrite séparée par une certification sur le devis ou la facture. C'est un sujet particulièrement intéressant pour les artisans en 2026 car de nombreux anciens modèles CERFA circulent encore.
Quelle mention prévoir sur le devis ou la facture ?
Le texte légal impose que le preneur certifie que les conditions d'application du taux sont remplies. Il ne fixe pas une phrase commerciale unique à recopier dans tous les cas. Le document doit donc être adapté au chantier réel et au taux appliqué.
« Le client certifie que les travaux facturés concernent un local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans et remplissent les conditions permettant l'application du taux de TVA indiqué sur le présent devis / la présente facture. »
Exemple rédactionnel uniquement : vérifiez le fondement correspondant à votre chantier, notamment pour la rénovation énergétique à 5,5 %.
Qui conserve quoi ?
Pour les travaux relevant de l'article 279-0 bis, le prestataire conserve les éléments avec sa comptabilité. Le client doit conserver une copie du devis ainsi que les factures ou notes jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Pour les prestations de rénovation énergétique visées à l'article 278-0 bis A, les obligations de conservation sont également prévues par le CGI.
Un logiciel de facturation peut mémoriser les taux, les modèles de documents et les clients. Comparez les solutions déjà adaptées aux petites entreprises.
Questions fréquentes
Faut-il encore remplir une attestation TVA 10 % pour des travaux ?
Non sous la forme de l'ancien document séparé : la certification se porte désormais sur le devis ou la facture.
La TVA à 10 % devient-elle automatique ?
Non. La simplification porte sur le formalisme de la certification, pas sur les conditions de fond du taux. Le type de travaux, l'affectation du local et son ancienneté restent déterminants.